Le prêt employeur

Le prêt employeur

Avant-propos

Les entreprises industrielles ou commerciales employant au moins 10 salariés doivent investir chaque année une part de la masse salariale dans la construction:

- soit en accordant des prêts à leurs salariés,

- soit en leur réservant des logements en location.

L'employeur peut gérer lui-même le montant de cette contribution à l'effort de construction. Mais dans la pratique, il verse cette somme à un organisme collecteur (type OCIL, APEC, SOLENDI, GIC, etc..) qui adhère à l'Union d'Economie Sociale du Logement (UESL). Les décrets de lois n°92-240 du 16 mars 1992 et n°98-677 du 30 juillet 1998, définissent clairement les utilisations possibles des fonds versés par les employeurs.

Qui sont les bénéficiaires du prêt ?

Les salariés dont les entreprises cotisent à cette caisse peuvent donc obtenir un prêt de leur employeur soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme collecteur auprès duquel la contribution est versée.

Mais ce n'est pas un droit systématique car l'employeur peut soit utiliser la totalité de sa contribution pour la location, soit établir un ordre de priorité parmi ses salariés en fonction de divers critères (situation familiale, mutation professionnelle, etc..), soit avoir épuisé la totalité de sa contribution pour l'année.

Les dirigeants, conjoints et enfants non émancipés des entreprises cotisant au "1% employeur" ne peuvent bénéicier directement ou indirectement de quelque manière que ce soit de la participation des employeurs.

A quoi servent les fonds collectés?

Autrefois uniquement destinés à des prêts, ces fonds ont aujourd'hui beaucoup d'autres applications (prêt pour des travaux, financement des cautions et des garanties locatives, etc..) dont voici ci-après une liste non exhaustive:

Le "prêt 1% employeur":

ce prêt peut financer l'achat de la résidence principale de l'emprunteur ou de ses ascendants ou descendants ou des ascendants et descendants de son conjoint. Il peut être accordé aux salariés pour:

- l'acquisition et l'aménagement de terrains en vue d'une construction si la construction intervient dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition du terrain.

- la construction de logements.

- l'acquisition suivie de travaux d'amélioration du logement: les logements concernés doivent être achevés depuis plus de 20 ans et le coût des travaux doit représenter au moins 20% du prix de revient final (achat+travaux).

- les travaux d'amélioration: du logement d'un propriétaire-occupant, du logement occupé par les descendants d'un propriétaire ou ceux de son conjoint,  du logement dont sont propriétaires les ascendants d'un emprunteur ou de son conjoint, du logement d'un locataire-occupant (sous certaines conditions).

- l'aggrandissement d'un logement dont l'emprunteur est propriétaire: la surface ajoutée doit être au moins de 14m2 et la surface habitable totale doit alors être comprise entre des maximas et des minimas définis par rapport à une composition familiale (ex: pour un ménage de moins de 5 ans avec 1 enfant à charge, cette surface doit être comprise entre 46 et 160m2).

- la transformation de locaux non habitables en logements.

- l'aménagement de logements pour handicapés physiques.

- l'acquisition d'un logement ancien sans travaux mais qui doit respecter des normes minimales d'habitabilité (voir notre article sur le certificat d'habitabilité dans la rubrique législation).

- le refinancement d'un prêt PAP ou PC (dans certaines conditions très spécifiques de déséquilibre financier de l'emprunteur).

- l'acquisition ou la construction d'un logement dans le cas où l'emprunteur est contraint de vendre son ancien logement (mutation professionnelle, perte d'emploi..).

- le financement de travaux de remise en état des résidences principales des salariés d'entreprises contraints à une mobilité professionnelle.

Quelques autres utilisations possibles des fonds versés par les employeurs:

Pour connaître la liste complète des utilisations possibles de ces fonds, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de l'UESL (Union d'Economie Sociale du Logement) ou du ministère du Logement. Nous vous communiquons ci-dessous quelques usages de ces fonds:

- financement de prêts relais pour les salariés en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social ou en mobilité professionnelle.

- aide aux accédants en difficulté.

- financement de dépôts de garantie locatifs et de cautions (loca-pass) pour les moins de 30 ans (sous conditions).

- sécurisation des emprunteurs par la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles, des mensualités d'un prêt immobilier d'accession à la propriété.

- etc...

Taux et montant du prêt:

Les taux de ce prêt, très avantageux, sont compris entre 0% et 2% (en moyenne 1,5%) auxquels s'ajoutent des frais de dossier et d'assurances qui varient entre 1% et 5% du montant du prêt (en moyenne 3%).

Le montant du prêt est fixé à la demande de l'employeur, mais doit respecter des maximas variables en fonction :

- de la nature de l'opération à financer (acquisition ou amélioration)

- des revenus de l'emprunteur

- de la zone géographique où se trouve le logement à financer.

D'autre part, les montants définis selon les critères mentionnés ci-dessus, peuvent être majorés dans les cas suivants: réalisation de travaux spécifiques pour les handicapés physiques (ex: création de rampes d'accès), réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour les salariés amenés à travailler régulièrement la nuit (ex: isolation phonique du logement).

Durée du prêt:

La durée du prêt peut aller de 5 à 20 ans. Elle est généralement de 15 ans dans la majorité des cas.

Modalités du prêt:

Le prêt peut être à mensualités ou à trimestrialités, constantes ou progressives.

Le remboursement anticipé total ou partiel du prêt est possible. Il devient exigible si le logement est revendu où s'il cesse d'être occupé à titre de résidence principale.

Bon à savoir:

1/. le prêt employeur n'est pas un accessoire du contrat de travail. Le salarié en garde donc le bénéfice même s'il quitte l'entreprise.

 Pour en savoir plus sur le prêt employeur, n'hésitez pas à contacter votre conseiller financier.