Certificat d'habitabilité

Le certificat d'habitabilité

Selon le Code de construction et de l'habitat, article R-321-3-1 et R 331-63 à 331-77, l'arrêté du 1 mars 1978 modifié et relatif aux normes de surfaces et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés et l'arrêté du 4 octobre 2001, relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné, les futurs propriétaires doivent fournir un certificat d'habitabilité préalablement à la demande d'un prêt conventionné (prêt à taux 0% p.ex) ou d'un prêt PAS.

Ce certificat est établi par une société d'expertise qui procède à une vérification de la conformité aux normes de surfaces, dressant un relevé et un métrage précis des pièces constituant le bien. L'expert établit également un constat de l'état général du logement sur plusieurs points notamment sur les pièces d'eaux et d'aisance, sur la cuisine, sur l'état général de l'installation électrique et l'installation gaz, ou encore sur l'état général du gros oeuvre et toiture (présence de fissures p.ex).

Ce diagnostic dressera si besoin une liste de travaux et de remise aux normes. Il vous assure ainsi qu'à l'organisme prêteur que votre investissement répond à certaines normes.

La société d'expertise doit pour cela mandater un technicien de la construction possédant toute l'expérience et toute la compétence en matière de technique du bâtiment. La société d'expertise doit par ailleurs avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type d'expertise.

Bon à savoir:

1/. La prise en charge financière de ce type de certificat incombe au futur acquéreur puisque c'est lui qui sollicite un prêt conventionné: il est donc normal que ce soit lui qui finance ce certificat qui doit lui permettre d'obtenir le prêt aidé.

2/. Ce type de certificat ne dispense pas le propriétaire d'effectuer les diagnostics obligatoires de rigueur (amiante, plomb, termites, loi Carrez, DPE, etc...). Ces diagnostics étant nécessaires pour la signature des compromis de vente ou de l'acte authentique (suivant les cas), leur paiement incombe au propriétaire.

3./ Si le certificat d'habitabilité révèle certains points devant être mis aux normes, la réalisation des travaux n'incombe pas forcément au propriétaire. En effet, si l'acquéreur est prévenu de ces travaux il a la liberté de revoir le prix de vente avec le propriétaire et de supporter lui-même la remise en conformité.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.